Réglementation pour un non-Tunisien
À la livraison des appartements, quand l’acheteur est de nationalité non tunisienne, il est obligatoire d’obtenir l’autorisation du gouverneur afin de procéder à l’élaboration du contrat de vente définitif. Le dossier constitutif pour cette autorisation est à déposer au gouvernorat de la ville où le bien immobilier est situé et il se compose essentiellement des éléments suivants :
- Un formulaire à récupérer auprès du gouvernorat et à remplir en 5 exemplaires.
- Les documents justifiant d’une façon précise et sans équivoque l’identité complète du vendeur.
- Une copie de la promesse de vente signée par les deux parties.
- Le titre de propriété du bien immobilier.
- Le justificatif d’acquittement de la taxe municipale.
- Les copies des plans de situation géographique, topographique, architecturale, etc.
Dans le cadre des services annexes offerts à ses acquéreurs, la société de promotion immobilière EDIFIA accompagne ses acquéreurs non Tunisiens dans cette procédure et les informe dès l’approbation du dossier.