Le lotissement objet du présent règlement est dénommé …
Situation :
Limites: Superficie totale à lotir : Titre de propriété : Droit grevant la propriété : Nom(s) du ou des propriétaire(s) : Domiciliation : ……………………………………………………………….Description générale du lotissement :
La description générale du lotissement doit faire apparaître notamment :- a) l’affectation des parcelles
- b) le programme du lotissement :
- • définition des zones et vocations des lots
- • numérotation des lots
- • surface réservée à la voirie
- • surface des lots constructibles
- • surface des lots affectés aux équipements et aux espaces publics
- • nombre prévisionnel des lots et densité à l’hectare
- • bilan des superficies terrain et plancher par nature d’affectation
TITRE PREMIER – OBJET DU CAHIER DES CHARGES
Article premier – Le cahier des charges :
Le présent cahier des charges fixe les droits et obligations du lotisseur, des acquéreurs ou locataires des lots et de la collectivité publique concernée ainsi que le programme d’aménagement et d’assainissement. Le cahier des charges comporte également un règlement d’urbanisme opposable au tiers ayant pour objet de fixer les règles et servitudes d’intérêt général imposées aux constructions selon leur nature et leurs caractéristiques, ainsi que celles imposées aux installations d’intérêt collectif et aux espaces libres ou verts.Art. 2. – Les pièces graphiques :
La désignation des lots ainsi que le tracé des voies font l’objet des pièces graphiques et en particulier le plan de lotissement détaillé, annexé au présent cahier des charges. “Le plan de lotissement” comporte les pièces graphiques suivantes :- …………………
- ………………..
Art. 3. – Servitudes spéciales :
Seront définies les servitudes particulières spécifiques à chaque lotissement dont à titre d’exemple celles relatives :- • aux constructions existantes autorisées
- • aux réglementations spécifiques aux ouvrages ou construction existants
- • aux éléments particuliers au terrain tels que : relief, nature du sol, glissement de terrain, risques d’inondation et autres.
TITRE II – Bases réglementaires
Art. 4. La législation et la réglementation en vigueur :
Les dispositions prévues au présent cahier des charges sont régies par la législation et la réglementation en vigueur et particulièrement les textes ci-après énumérés dont le lotisseur et les acquéreurs déclarent avoir pris connaissance :- • décret-loi n°62-8 du 3 avril 1962 portait création et organisation de la société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la loi n°62-16 du 24 mai 1962
- • loi n°65-5 du 12 février 1965 portant promulgation du code des droits réels, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée
- • loi n°68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux, telle qu’elle a été modifiée par la loi n°76-21 du 21 janvier 1976
- • loi no 77-58 du 3 août 1977 portant approbation du code des télécommunications
- • loi n°90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée
- • loi n°93-41 du 19 avril 1993 relative à l’office national de l’assainissement
- • loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
- • loi n°95-36 du 17 avril 1995 portant création de l’office national des télécommunications
- • décret n°91-1330 du 26 août 1991 portant approbation du cahier des charges générales de la promotion immobilière
- • décret n°94-1885 du 12 septembre 1994 fixant les conditions de déversement et de rejet des eaux résiduaires autres que domestiques dans les réseaux d’assainissement implantés dans les zones d’intervention de l’office national de l’assainissement
- • décret n°94-1937 du 19 septembre 1994, fixant le taux et les conditions de participation des riverains aux frais du premier établissement des égouts et autres ouvrages d’assainissement dans les zones d’intervention de l’office national de l’assainissement
- • décret n°94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d’assainissement dans les zones d’intervention de l’office national de l’assainissement
- • arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 19 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation
- • décret ou arrêté d’approbation du plan d’aménagement de la ville de …………………………………. .