promoteur immobilier
Promesse de vente
Avant le paiement de l’acompte par l’acquéreur, une promesse de vente est rédigée par un avocat. SOPISUD s’occupe de cette étape et délivre à l’acheteur une promesse de vente qui :
- Identifie le vendeur et l’acheteur.
- Identifie les pièces légales que doit fournir SOPISUD avec cette promesse : Notice technique, plans, etc.
- Spécifie emplacement, surfaces et prix de l’appartement.
- Spécifie les modalités de paiement.
- Précise les délais de livraison et pénalités en cas de retard d’exécution.
- Enumère les conditions de garanties.
- Enumère les conditions et frais de résiliation.
- Etc.
Avant toute signature, SOPISUD encourage les acheteurs à faire valider la promesse de vente par leurs propres conseillers juridiques.
Contrat de vente
À la fin des travaux, et après l’obtention du Certificat de Bonne Exécution (CBE), du Procès Verbal de Récolement (PVR) et du Permis d’Occuper (PO), le promoteur immobilier est habilité par la loi à livrer le logement neuf à l’acquéreur. Un contrat de vente définitif est alors signé par les deux parties. Le titre de propriété individuel est délivré à l’acheteur, après l’accomplissement des formalités administratives des services topographiques et du cadastre. Ces formalités ne prennent généralement pas plus que 24 à 36 mois.