Infos Utiles
Réglementation pour non-Tunisiens
Procédures d'acquisition immobilière pour les ressortissants étrangers en Tunisie
La Promesse de Vente
Pour les acquéreurs non-tunisiens, la procédure d'achat immobilier comporte des étapes spécifiques encadrées par la législation tunisienne.
Intervention d'un avocat
Un avocat tunisien doit obligatoirement intervenir pour accompagner l'acquéreur étranger dans ses démarches.
Identification de l'acquéreur
Vérification complète de l'identité et de la capacité juridique de l'acquéreur étranger.
Pièces légales requises
Constitution du dossier avec les documents d'identité, justificatifs de domicile et autres pièces administratives nécessaires.
Autorisation du Gouverneur
Une autorisation préalable du Gouverneur de la région est obligatoire pour tout achat immobilier par un étranger.
Le Contrat de Vente
Une fois la promesse de vente signée et l'autorisation obtenue, le processus se poursuit avec les étapes suivantes :
CBE - Certificat de Bonne Exécution
Document attestant que les travaux de construction ont été réalisés conformément aux plans approuvés et aux normes en vigueur.
PVR - Procès-Verbal de Récolement
Document officiel établi par les services municipaux confirmant la conformité de la construction aux autorisations délivrées.
PO - Permis d'Occuper
Autorisation administrative permettant l'occupation du bien immobilier après vérification de sa conformité.
Titre de Propriété
Le titre de propriété définitif est généralement délivré dans un délai de 24 à 36 mois après la signature du contrat de vente, une fois toutes les formalités administratives accomplies.
Points importants à retenir
- •Les étrangers ne peuvent pas acquérir de terrains agricoles en Tunisie
- •L'acquisition doit être financée par des devises transférées de l'étranger
- •Le délai d'obtention de l'autorisation du Gouverneur peut varier de 2 à 6 mois
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